Congé de mobilité pour les agents non titulaires

(D. n^o 88-145)

Congé de mobilité pour les agents contractuels # (D. no 88-145, 15 févr. 1988, mod., art. 35-2) Rappel. L’agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité. Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de six ans, lorsque l’agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.L’agent doit solliciter de son administration d’origine le renouvellement…