Les congés de formation

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Congés de formation Le Code général de la fonction publique regroupe sous le titre « Dispositifs de formation professionnelle » les mesures législatives (art. L. 422-1 à L. 422-35) permettant aux agents territoriaux de bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d’actions de formation dans le but de maintenir leur qualification professionnelle, d’accéder à un nouveau cadre d’emplois à leur initiative. Pour tous les fonctionnaires en activité, l’article L. 422-1 ouvre droit : 1o au congé de formation professionnelle ; 2o au congé pour validation des acquis de l’expérience ; 3o au…
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