Congés de maladie

Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles # (CGFP, art. L. 822-1 à L. 822-30 – D. no 87-602, 30 juill. 1987) Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.1. ProcédureEn cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, l’agent doit, afin de bénéficier d’un congé maladie, adresser à l’autorité territoriale dont il relève, au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, l’avis d’arrêt de…