Congés de maternité, de paternité ou d’adoption
(CGFP, art. L. 631-3 et s.)
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption # (CGFP, art. L. 631-3 et s.)
1. Congés de maternité (CGFP, art. L. 631-3 à L. 631-5)Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du Code du travail.En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d’un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation…
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