Le congé de présence parentale (CGFP, art. L. 632-1 à L. 632-4 – D. n^o 2006-1022)

Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies réglementairement.Ce congé est accordé sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Chacun de ces jours ne…