Le congé pour campagne électorale
(C. trav., art. L. 3142-79 et s.)
Congés pour campagne électorale # (C. trav., art. L. 3142-79 et s.)
Un agent de la fonction publique territoriale candidat à des élections présidentielles, législatives ou sénatoriales peut prétendre à des facilités de temps s’élevant à vingt jours et pour les élections régionales, cantonales et municipales à dix jours.Ces jours sont imputés sur les congés annuels à la demande de l’agent ou, si cette première solution n’est pas envisageable, par exemple du fait de l’épuisement des droits à congés, ils font l’objet d’un report d’heures de travail d’une période sur une autre. L’organisation…
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