Le droit à la formation (CGFP, art. L. 115-4)

Droit à la formation # (CGFP, art. L. 115-4) 1. Le droit à la formationLe droit à la formation des agents territoriaux est énoncé dans plusieurs dispositions du Code général de la fonction publique. L’article L. 115-4 contient la disposition de principe : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics » ; l’article L. 114-4 pose un autre principe applicable à un cas particulier : « Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des…