Les documents budgétaires (CGCT, art. L. 2311-1 et s.)

Les documents budgétaires de la commune # (CGCT, art. L. 2311-1 et s.) 1. Le budget primitifLe budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune ; proposé par le maire, il est voté par le conseil municipal.Ce budget retrace les autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice annuel. Il comprend un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il peut également comprendre des budgets annexes destinés à retracer celles des services dont les modalités de gestion particulière nécessitent la tenue d’une…