Vote et mise en œuvre du budget

L’adoption du budget # (CGCT, art. L. 2312-1 à L. 2312-4) Le vote du budget devrait en principe intervenir avant le 1er janvier de l’exercice considéré. Toutefois, le contenu des budgets locaux dépend de données transmises par l’État souvent impactées par la loi de finances ; une date limite de vote des budgets a été fixée au 15 avril.1. Le vote du budget communal (CGCT, art. L. 2312-2)Proposé par le maire, le budget est voté par le conseil municipal, en principe par chapitre. Le maire peut ultérieurement effectuer des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même…