Obligations relatives au comportement

1. Le secret professionnel (CGFP, art. L. 121-6)Un fonctionnaire ne peut, sous peine de poursuites judiciaires, divulguer des renseignements concernant des personnes ou des faits connus ou acquis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (C. pén., art. 226-13 et 226-14). Il en est de même pour un agent non titulaire (D. no 88-145, 15 févr. 1988, art. 1er-1).Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers, à moins que les nécessités du service ou…