Sanctions des obligations

Sanctions des obligations En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité d’un fonctionnaire peut être mise en cause sur trois plans : pénal, civil ou disciplinaire. Il existe aussi une responsabilité financière, plus exceptionnelle.1. Responsabilité pénaleElle n’existe que lorsqu’une loi l’a prévue, principalement le Code pénal auquel on se reportera pour le détail des dispositions à respecter, par exemple, pour la violation du secret professionnel ou la corruption. Les infractions intentionnelles pouvant être reprochées aux agents publics concernent essentiellement des…