Droits et obligations : les sources

Sources des droits et obligations # (Ord. no 2021-1574, 24 nov. 2021) Issu de l’ordonnance précitée, le Code général de la fonction publique constitue désormais la source essentielle. Son article L. 7 définit des grandes catégories d’agents. Au sens de ce code : – les mots « agent public » désignent le fonctionnaire et l’agent contractuel ; – le mot « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l’État, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier ; – les mots « agent contractuel » désignent l’agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l’une des…