Droits et obligations : les sources

L’ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique constitue désormais la source essentielle. Près de 80 ans après l’édiction par la loi du 19 octobre 1946 du premier statut propre aux fonctionnaires de l’État fixant un socle de règles statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires, puis la consécration par la Constitution du 4 octobre 1958 (art. 34) de la compétence du législateur pour définir « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État » suivie par l’ordonnance du 4 février 1959…