La prise de position formelle

La prise de position formelle. Avant de prendre un arrêté, susceptible d’être déféré au tribunal administratif, le maire peut saisir le représentant de l’État chargé de contrôler la légalité d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de ses compétences ou de ses prérogatives. Il comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’arrêté. Attention !Le silence gardé par le représentant de l’État pendant trois mois ne vaut…