Le contrôle de légalité

Le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité est une mission que l’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la collectivité. Corollaire de la libre administration des collectivités locales et contrepartie du processus de décentralisation, le contrôle de légalité vise, à travers l’intervention du représentant de l’État en amont de la phase juridictionnelle, à sécuriser juridiquement les décisions des collectivités. Il implique, pour les services de l’État, d’accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Dans cette…