Recours et délais de recours dans le cadre de la transmision des actes au représentant de l'État

Les délais de recours par le représentant de l’État. Le caractère exécutoire des arrêtés transmissibles résulte non de l’envoi par la commune, mais de la réception effective de l’arrêté par le représentant de l’État. La date de la réception en préfecture ou en sous-préfecture est celle qui fait courir les délais de recours du représentant de l’État contre les arrêtés qu’il estime contraires à la légalité. Réf.Rép. min. no 4510 : JOAN, 1er déc. 1997, p. 4388 La prolongation des délais de recours par le représentant de l’État en cas de dossier incomplet. Lorsque la…