Élu·e local·e
La transmission d'un arrêté au représentant de l'État
La transmission des actes au représentants de l'État
Base de connaissances Élu·e local·e
-
-
Élu·e local·e
La transmission d'un arrêté au représentant de l'État
Le contrôle de légalité
-
Élu·e local·e
La transmission d'un arrêté au représentant de l'État
Recours et délais de recours dans le cadre de la transmision des actes au représentant de l'État
-
Élu·e local·e
La transmission d'un arrêté au représentant de l'État
La prise de position formelle