L'agrément de l'organisme de formation aux élus

L’agrément des organismes dispensateurs. La loi prévoit que les dispositions relatives au droit des élus locaux à la formation ne s’appliquent que si l’organisme dispensateur a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales et pris après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Elle intervient dans les conditions posées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 du Code général des collectivités territoriales et ne peut en principe intervenir si les formations dispensées présentent un caractère général en dehors des…