Le droit à la formation des élus locaux

Le droit à la formation. C’est la loi no 92-108 du 3 février 1992 qui a créé un droit à la formation des élus locaux. Pour les élus municipaux, son exercice est régi par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales.La formation des élus repose sur deux dispositifs : celui résultant de la loi de 1992 qui prévoit, dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), le financement par la collectivité des formations demandées par les élus, la collectivité devant budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2 % du volume des indemnités de…