Le financement de la formation des élus

Le financement de la formation. Les frais de formation des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour la commune (CGCT, art. L. 2321-2, 3o). Le montant prévisionnel des dépenses prises en charge ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus (CGCT, art. L. 2123-14), leur montant réel ne pouvant excéder 20 % de ce montant. Les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant mais ne peuvent être reportés au…