Cartes électorales et listes d'émargement
Cartes électorales # (C. élect., art. R. 22 et s.)
On n’examinera que deux points essentiels dans l’intervention communale : les cartes d’électecteurs et la liste d’émargement.Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Dans chaque commune, ces cartes sont établies par la mairie. Elles doivent obligatoirement comporter : 1o les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l’électeur ; 2o l’identifiant national d’électeur ; 3o l’indication du lieu du bureau de vote où…
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