Le vote

Participation au vote Peuvent prendre part au vote : tous les électeurs inscrits sur la liste électorale (même si leur inscription est irrégulière, le bureau n’étant pas juge de cette inscription) à l’exception de ceux dont le droit de vote est suspendu (détenus, condamnés par contumace et personnes non interdites mais retenues en vertu du CSP, art. L. 333 et L. 352 dans un établissement public d’aliénés) ; les électeurs qui, bien que ne figurant pas sur la liste électorale, sont porteurs d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la Cour de…