La communication électorale

Communication électorale 1. Moyens de propagande À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, ainsi que de diffuser ou de faire diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale (C. élect., art. L. 49). À savoir. Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (C. élect., art. L. 48-2). Il est interdit à tout…