La création, l’agrandissement et la translation de cimetières

Création et agrandissement d’un cimetière # (CGCT, art. L. 2223-1 et R. 2223-1) La création et l’agrandissement d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Deux situations sont à distinguer.1. Cas nécessitant une autorisation préfectoraleLes créations, agrandissements et translations de cimetières sont subordonnés à une autorisation prise sous forme d’arrêté par le préfet lorsque la création ou les extensions se situent dans des communes urbaines, à l’intérieur des périmètres d’agglomération et à moins de 35 m des habitations. L’autorisation préfectorale est accordée après une…