Les caractéristiques des cimetières et des sites cinéraires

Caractéristiques des cimetières et des sites cinéraires # (CGCT, art. L. 2223-1) Le cimetière relève du domaine public de la commune à laquelle il est affecté. L’obligation d’avoir un cimetière communal est une obligation d’aménagement d’un terrain commun, dans lequel les corps peuvent être enterrés gratuitement, pour une durée minimale de cinq ans. Elle est complétée par l’obligation de prévoir un ossuaire, dans lequel sont réinhumés les restes des personnes auparavant inhumées dans le terrain commun depuis plus de cinq ans ou dans des concessions qui sont reprises.Les terrains doivent…