Le droit de sépulture dans un cimetière communal

Droit de sépulture dans un cimetière communal Parmi les services communaux, le Code général des collectivités locales détaille les dispositions relatives aux cimetières et aux opérations funéraires. La sépulture est due aux personnes décédées sur le territoire communal, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune, aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ainsi qu’aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la…