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Fiche pratique

La procuration

Mis à jour le 4 octobre 2022

Procuration # (C. élect., art. L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80) 1. Électeurs autorisés à voter par procuration Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place. Seules peuvent voter par procuration trois catégories d’électeurs : 1) les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit…
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