La redevance de stationnement

Redevance de stationnement # (CGCT, art. L. 2333-87) Une réforme est intervenue en 2014 dont l’objectif est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en œuvre un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. A cet effet, l’organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire a été remplacée par une organisation locale au moyen de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Ainsi…