Les produits du domaine communal

Autres produits du domaine communal 1. Les redevances pour occupation du domaine publicToute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (terrasses de café, kiosque à journaux, etc. – CG3P, art. L. 2125-1). Indépendamment des droits de voirie (CGCT, art. L. 2331-4, 10o), qui sont des droits fixes perçus lors de la délivrance d’un alignement, d’un nivellement et des autorisations de saillies pour des immeubles en bordure des voies communales, les communes sont autorisées à percevoir (CGCT, art. L. 2331-4, 8o) : – des droits de stationnement…