Recouvrements, participations et subventions

Participations de l’État Le maire ayant aussi la qualité de représentant de l’État dans la commune, un certain nombre de dépenses doivent être supportées par la commune dans le cadre du service ainsi rendu au nom de l’État. C’est en particulier le cas pour les élections, les opérations de recensement ou d’état civil. L’État verse une participation aux communes pour leur rembourser tout ou partie de ces charges. Les subventions exceptionnelles # (CGCT, art. L. 2335-2 et s. et D. 2335-3) Le CGCT prévoit trois cas. D’abord, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées…