La surveillance des opérations funéraires et vacations

Surveillance des opérations funéraires et vacations # (CGCT, art. L. 2213-7 à L. 2213-15-5 et R. 2213-48 à R. 2213-50) Les opérations de surveillance de certaines opérations funéraires (celles considérées comme essentielles) donnent lieu au versement d’une vacation. Il s’agit :de la fermeture du cercueil et de la pose de scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;de la fermeture du cercueil et de la pose de scellés, lorsque le corps du défunt doit être crématisé ;des opérations d’exhumation, de translation et de réinhumation des corps. Une vacation…