Les opérations avant l'inhumation ou la crémation

Conservation des corps et moulage # (CGCT, art. R. 2213-2-2 à R. 2213-6) Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d’une personne décédée sans qu’une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. Ladite déclaration indique le lieu et l’heure de l’opération, le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilités qui procéderont à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu’il est proposé d’employer.Les opérations de moulage d’un cadavre doivent…