L’organisation des funérailles

Organisation des funérailles # (CGCT, art. L. 2213-7 à L. 2213-15) L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 (mod. en 1996), tout majeur, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. Les funérailles doivent donc se dérouler conformément aux vœux du défunt.L’organisation des funérailles incombe en principe aux héritiers ou à ceux qui sont chargés de…