Le financement et le plafonnement des dépenses électorales

Financement et plafonnement des dépenses électorales # (C. élect., art. L. 52-3-1 à L. 52-17) Le chapitre V bis du Code électoral « Financement et plafonnement des dépenses électorales » a été sensiblement remodelé par la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017.Il faut d’abord rappeler que les dépenses électorales sont plafonnées – selon l’élection – par l’article L. 52-11 du Code électoral auquel on se reportera.Tout candidat, liste ou binome, déclare un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement…