Le remboursement des frais aux candidats aux élections

Remboursement des frais aux candidats 1. Remboursement des dépenses de propagandeDans les cas prévus par la loi, ces dépenses sont remboursées aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours du scrutin, et si le papier utilisé pour les circulaires et bulletins répondait à des qualités écologiques (C. élect., art. R. 39).Pour les élections municipales, ce remboursement n’a lieu que dans les communes de 1 000 habitants et plus (C. élect., art. L. 242).2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagneOutre les dépenses de propagande (voir ci-dessus), l…