Les concessions funéraires

Les concessions funéraires # (CGCT, art. L. 2223-13 à L. 2223-18 et R. 2223-10 à R. 2223-23) 1. Le cadre généralLorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires. L’instauration d’un tel régime n’est jamais obligatoire pour les communes. L’octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire.L’obtention d’une concession n’est pas subordonnée à l’existence d’un…