Les documents budgétaires

Les documents budgétaires # (CGCT, art. L. 2311-1 et s.) 1. Le budget primitifLe budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune ; il est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.Le budget retrace les autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice annuel. Il comprend un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il peut également comprendre des budgets annexes destinés à retracer les services dont les modalités de gestion particulière nécessitent la tenue d’une comptabilité distincte…