Les machines à voter

Machines à voter # (C. élect., art. L. 57-1 et R. 53) Les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur : dès lors qu’une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s’en doter, y compris à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Le vote électronique, sous forme de machines à voter installées dans les bureaux de vote, est prévu dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste annexée à la partie réglementaire du Code…