L’inhumation

Inhumation # (CGCT, art. R. 2213-31 à R. 2213-33) 1. Inhumation dans le cimetière communalToute inhumation dans le cimetière d’une commune doit être autorisée par le maire.La sépulture dans le cimetière d’une commune n’est due qu’à quatre catégories de personnes (CGCT, art. L. 2223-3) : – celles décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile (en application de ces dispositions, les personnes qui décèdent dans les services d’un centre hospitalier ont droit à une sépulture dans le cimetière de la commune d’implantation de ce service hospitalier) ; – celles domiciliées sur son…