Le rapprochement des régimes indemnitaires entre contractuels et fonctionnaires, et ses exceptions

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Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Le 9 mars 2023, Mme la sénatrice Christine Herzog (Moselle) a interrogé le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels. Rappelant une décision C-72/18 de la Cour de justice de l'Union européenne intervenue quatre ans plus tôt, le 20 juin 2019, laquelle actait qu'une différence de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels était injustifiée, elle demandait pourquoi, en 2023, les contractuels de la fonction publique font toujours l'objet d'inégalités notamment lors de l'obtention de primes.
Un an après, la réponse ministérielle doit être comprise à la lumière de la jurisprudence antérieure, tant européenne que française (Réponse publiée au JO Sénat du 18 avr. 2024 – p.1677).

La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 20 juin 2019. Provoqué par le refus opposé par le ministère de l’Éducation du gouvernement de Navarre (Espagne) à un professeur, engagé par contrat de droit public à durée déterminée, qui demandait le bénéfice d’un complément de rémunération pour grade dont bénéficiaient les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté que le requérant, l’arrêt mérite quelques explications. Le tribunal administratif de Navarre, saisi par l’enseignant, avait renvoyé à la CJUE l’interprétation de l’accord-cadre européen concernant…
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