Les congés des agents non titulaires

Congés pour convenance personnelle des agents non titulaires (D. no 88-145) L’agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l’intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années. La demande…