Les actions de la partie civile en matière de délits de presse
La procédure propre à l’action civile.
En matière de délits de presse, pour déclencher l’action civile, la plainte doit être déposée auprès du Parquet dans un délai de trois mois à compter de la publication litigieuse. Elle n’a pas à être précédée du dépôt d’une plainte simple, contrairement aux autres délits.
La constitution de partie civile permet de faire jouer la responsabilité civile de la personne jugée et, pour la victime, de réclamer une réparation pour le dommage. Pour devenir partie civile lors d’un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé…
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