La prescription de l’action

Les délais de prescription. En matière de diffamation et d’injure, publique ou non, les délais de prescription sont de trois mois pour l’exercice de l’action publique comme de l’action civile1. Le délai est porté à un an dans les cas suivants : provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; discrimination en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou d’un handicap ; révisionnisme2. Pour une diffamation par voie…