Copie intégrale et extraits des actes de l’état civil

Copie intégrale et extraits des actes de l’état civil Les copies intégrales et les extraits des actes de l’état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés font foi jusqu’à inscription de faux. Leur durée de la validité n’est pas limitée. Leur délivrance est gratuite. La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales et d’extraits d’actes de l’état civil ainsi que par la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, faite par les…