L’acte de naissance

Acte de naissance # (C. civ., art. 34, 55 et s.) En 2020, l’Insee comptabilisait 736 000 naissances en France, soit 17 000 naissances de moins qu’en 2019.1. Déclaration de naissanceLes déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu (C. civ., art. 55). Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie.Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses…