La déclaration d’utilité publique

Déclaration d’utilité publique # (C. expr., art. L. 121-1 et s.) La déclaration d’utilité publique est une étape de la procédure permettant de constater l’intérêt général d’un projet. Elle n’est pas créatrice de droits et peut donc être retirée à tout moment.1. Autorité compétente pour effectuer la déclaration d’utilité publiqueL’utilité publique est en principe déclarée : – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l’objet de l’opération lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’un seul département ; – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l…