L’expropriation des immeubles insalubres

Expropriation des immeubles insalubres # (C. expr., art. L. 511-1 et s.) Peuvent être expropriés, au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement : 1o des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ; 2o des immeubles à usage total ou partiel d’habitation, ayant fait l’objet d’un arrêté de péril et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ; 3o à titre exceptionnel, des…