L’enquête parcellaire

Enquête parcellaire # (C. expr., art. R. 131.1 et s.) 1. ObjetL’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » ayant pour objet de déterminer les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. L’enquête parcellaire intervient généralement après la DUP, mais elle peut intervenir avant la DUP. Dans ce cas, l’arrêté de DUP vaut arrêté de cessibilité s’il contient toutes les précisions nécessaires.L’enquête parcellaire a pour objet de procéder contradictoirement à la détermination des…