Base de connaissances Élu·e local·e

La notion d’« utilité publique »

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

La déclaration d’utilité publique

L’enquête parcellaire

L’ordonnance d’expropriation et le transfert de propriété

Les expropriés

La réquisition d’emprise totale

La rétrocession éventuelle des terrains expropriés

L’expropriation des immeubles insalubres