La francisation des noms et prénoms

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Francisation des noms et prénoms # (L. no 72-964, 25 oct. 1972, mod.) La francisation d’un nom consiste à le traduire en langue française ou à le modifier pour faire perdre à ce nom son caractère étranger. Celle d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom français.L’attribution d’un prénom français peut être accordée à la personne qui n’en possède pas, même si elle ne demande pas la francisation de son nom. Lorsqu’une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d’une demande d’attribution d’un…
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