Naturalisation

Mis à jour le

Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique # (C. civ., art. 21-14-1 à 21-25-1) Une décision de l’autorité publique peut aussi conférer la nationalité française. Tout candidat à la naturalisation doit déposer sa demande à la préfecture où il a établi sa résidence.Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans. La naturalisation est accordée par décret individuel à l’étranger justifiant d’une résidence en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. Ce stage est toutefois réduit à deux ans, voire supprimé pour certains…
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